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Informations sur les organes contrôlant l'activité

Informations de contact pour les autorités de surveillance et réglementaires.

Dernière modification : 13.05.2020

Les organes régissant l'activité du Commerçant sont la Commission de protection des consommateurs (KZP) et la Commission de protection des données personnelles (KZLD), dont les coordonnées sont les suivantes :

Pour la KZP :

Pour la KZLD :

Les consommateurs peuvent utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR), accessible à l'adresse / http://ec.europa.eu/odr / - un portail d'accès unique qui permet aux consommateurs et aux commerçants de l'UE de régler entre eux les litiges survenus.

Le règlement alternatif des litiges (ADR) entre consommateurs et commerçants constitue une procédure de conciliation extrajudiciaire fondée sur le principe du volontariat.

Les commissions générales de conciliation contribuent à la conclusion d'un accord entre consommateurs et commerçants dans les litiges relatifs aux contrats de vente de biens et de prestation de services.

Les commissions générales de conciliation sont établies sur une base régionale, et la commission compétente pour résoudre les litiges entre le Commerçant et le Consommateur est la Commission générale de conciliation ayant son siège à Sofia et dont le ressort couvre le territoire de la région de Sofia.

Vous pouvez consulter la liste consolidée des organes reconnus d'ADR des États membres de l'Union européenne à l'adresse :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.adr.show

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